Réforme de la publicité des actes

"Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants pourront choisir par délibération le mode de publicité qui leur sera applicable à savoir l'affichage, la publication sur support papier et la publication électronique.

A compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront choisir entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes seront obligatoirement publiés par voie électronique. 

Introduite par l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 , la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements fait, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des « actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel ». A titre dérogatoire, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité qui leur sera applicable à compter du 1er juillet 2022."